Les grandes lois encadrant les associations ⚖️
Vous avez certainement déjà entendu parler des associations loi 1901.
Mais saviez-vous que d'autres lois encadraient les associations ?
Dans cet article, nous allons explorer leurs spécificités et tenter de comprendre le cadre juridique et fiscal encadrant chaque association et les implications pour les donateurs.
Loi de 1901 - La référence pour (presque) toutes les associations
La loi de 1901 encadre la majeure partie des associations françaises. Son champ d'application comprend les éléments suivants :
- La couverture géographique : elle ne concerne que la France hexagonale (hors Alsace-Moselle) ainsi que les Départements et Régions d'outre mer (DROM),
- L'objet : elle concerne toute activité non lucrative (telle que la culture, le sport, la solidarité, l’environnement…).
Elle contraint les associations soumises à son régime à une simple déclaration en préfecture et permet d'ouvrir droit aux avantages fiscaux suivants :
- Si elle est d'intérêt général elle peut émettre et délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d'impôt allant de 66%, à jusqu'à 75% lorsque l’association vient en aide aux personnes en difficulté (dans la limite de 1000 € de don annuel),
- Si elle est en outre reconnue d’utilité publique par décret, elle peut recevoir par décret des legs, donations et assurances-vie.
La loi 1905 - La loi spécifique aux associations cultuelles
La loi de 1905 encadre la séparation des Églises et de l’État en France et impacte directement les associations cultuelles. Son champ d'application comprend les éléments suivants :
- La couverture géographique : elle ne concerne que la France hexagonale (hors Alsace-Moselle),
- L'objet: elle concerne toute activité d'exercice public d'un culte ainsi que l'entretien des édifices religieux.
Elle contraint les associations soumises à son régime qu'à une simple déclaration en préfecture et permet d'ouvrir droit aux avantages fiscaux suivants : une réduction d'impôt de 75% du don jusqu'à 1000€, puis, au delà, une réduction de 66%.
La loi 1908 - le cas particulier de l’Alsace-Moselle
L'histoire de nos pays façonne les lois qui s'y appliquent. La loi 1908 en est l'illustration parfaite et est un héritage du droit allemand après le rattachement de ces départements au lendemain de la Première Guerre mondiale. Son champ d'application comprend les éléments suivants :
- Couverture géographique: elle ne concerne que les départements du Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68) et Moselle (57)
- Juridique: inscription obligatoire au registre des associations au tribunal judiciaire (et non en préfecture)
Elle contraint les associations soumises à son régime à une inscription au registre des associations du Tribunal judiciaire (et non préfecture comme c'est le cas des régimes précédents) et permet d'ouvrir droit aux avantages fiscaux suivants : une réduction d'impôt de 66% qu'elle soit d'intérêt général ou d'utilité publique.
Conclusion
Il nous est presque automatique d'associer les associations à la loi 1901 tant cette qualification "loi 1901" est entrée dans le langage courant. La réalité est toute autre et comme d'autres sujets, bien plus complexe qu'elle n'y parait.
Pour aller plus loin, nous vous recommandons de creuser la notion d'utilité publique. Et si vous ne l'avez pas encore fait, de jeter un oeil aux fondamentaux de l'association